Parler d’Europe

20.10.2014

La France à l’épreuve de la coopération budgétaire européenne

L’impasse ?

Le 15 octobre, le ministre français des Finances, Michel Sapin, a transmis le projet de budget français pour l’année 2015 à la Commission européenne. Préalablement, cette présentation a suscité un vif débat au niveau européen entre les acteurs politiques et économiques sur les compétences budgétaires de la Commission et la portée donnée à la gouvernance économique européenne.

La logique de surveillance budgétaire de l’UE

Le projet de budget français présenté par Michel Sapin le 1er octobre à Paris prévoit déjà un déficit de 4,4 % du PIB en 2015. La France se prépare donc à un déficit structurel de 95 milliards d’euros en 2015. Une grande partie du budget représente la protection sociale qui participera à hauteur de 9,6 milliards d’euros aux 21 milliards d’économies programmées pour 2015, suivie par l’Etat et ses agences (7,7 milliards) et par les collectivités locales (3,7 milliards). La Commission statuera jusqu’à la fin du mois d’octobre sur la conformité du projet budgétaire avec les traités européens.

Pour analyser le débat politique, il est indispensable de comprendre la logique de la surveillance économique de l’UE qui comprend un volet préventif et un volet correctif. Au cœur du volet correctif se trouve la procédure du déficit excessif qui a été enclenchée par le Conseil européen en févier 2009 envers la France, la Grèce, l’Espagne et l’Irlande. Dans le cadre de cette procédure, le gouvernement français s’engageait à repousser son déficit en dessous de 3 % du PIB jusqu’à 2015. Selon son projet de budget, la France ne baisserait son déficit structurel que de 0,2% l’an prochain, au lieu de 0,8% promis en juin.

Dans le cadre du « Six-pack » et du « Two-Pack », les Etats membre se sont mis d’accord pour renforcer la surveillance budgétaire de l’UE et le pacte de stabilité et de croissance qui a été mis en place en 1997. A compter de 2013, tous les pays de la zone euro devront remettre à la Commission européenne, au plus tard le 15 octobre, leur projet de plan budgétaire pour l’année à venir. Si celui-ci est annonciateur d’infractions graves aux règles du Pacte de stabilité et de croissance, la Commission pourra exiger sa révision.

Le fait de ne pas remplir cet objectif pourrait inciter la Commission à amorcer une procédure de sanction. Ce mécanisme de sanction automatique, qui ne nécessite pas l’approbation des Etats membres, a été mis en place par le pacte budgétaire en 2013 et pourrait aboutir à une sanction allant jusqu’à 0,2 % du PIB. Pour la France, cela représenterait 4 milliards d’euros.

“Je n’accepte pas de leçon de bonne gestion”

L’ex-ministre de l’Economie et futur commissaire européen chargé des Affaires économiques et monétaire, Pierre Moscovici, a fait passer le message que le projet budgétaire français ne passera pas sans aucune correction. Lors d’une réunion du Fonds monétaire international à Washington la semaine dernière, le président de l’Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, constatait que la France est loin non seulement de son objectif budgétaire mais aussi du « nombre et la qualité des réformes qui doivent être réalisées. » La France n’aurait pas utilisé les dernières années depuis l’ouverture de la procédure du déficit pour restaurer la compétitivité de son économie. En outre, les agences de notation Standard & Poor’s et Fitch ont averti Paris qu’elles pourraient de nouveau abaisser sa note. De cette manière, la consolidation fiscale serait davantage aggravée.

Le premier ministre français, Manuel Valls, a souligné que, face à la faible conjoncture européenne et les engagements militaires et financiers, la réduction supplémentaire du déficit serait impossible. Samedi dernier, il a refusé toute ingérence dans les affaires économiques françaises et a déclaré qu’ « il faut respecter la France, c’est un grand pays. Je n’accepte pas de leçon de bonne gestion. »

Face à la pression internationale, Michel Sapin a néanmoins annoncé que la modification du projet de budget ne serait pas inenvisageable. Cependant, des experts économiques et politiques considèrent que la mise en place des sanctions envers la France est peu probable. Le futur président de la Commission, Jean- Claude Juncker, s’est impliqué la semaine dernière pour éviter une confrontation avec Paris, qui entacherait le début de son mandat.

By | 2017-12-16T11:45:21+00:00 October 20th, 2014|CONTENT, Gouvernement|0 Comments